Éditeur
Bastien Misandeau – 26400 Crest – France
SIRET : 878 264 324
Mail : contact@etude-ensoleillement.fr
Hébergement
OVH SAS – 2, rue Kellermann – 59 100 Roubaix – France
Mail : support@ovh.com
Médiation
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
– Société Médiation Professionnelle
– mediateur-consommation-smp.fr
– Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez
Vous pouvez également saisir la plateforme auropéenne de règlement en ligne des litiges (RLL) :
– entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R48100